Conditions Générales de Vente — Vendeur (Artisan / Commerçant)

1. Préambule et définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente Vendeur (« CGV Vendeur » ou « le Contrat ») régissent les relations contractuelles business-to-business entre :

• DataBouche (ci-après « la Plateforme »), nom commercial exploité à titre individuel par Boris Colombier, entrepreneur individuel en auto-entrepreneur, domicilié 1 avenue Jeanne d'Arc, 34190 Brissac, immatriculé sous le numéro SIRET 443 986 062 00059. Non assujetti à la TVA (franchise en base, article 293 B du Code général des impôts). Contact : [email protected] ;
• toute personne morale ou physique exerçant à titre professionnel une activité de commerce ou d'artisanat alimentaire (ci-après « le Vendeur »).

Le Contrat est soumis aux dispositions du règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne (« Platform-to-Business » ou « P2B »).

Définitions :

• Plateforme : service en ligne accessible à https://databouche.com.
• Boutique : page personnelle du Vendeur (Catalogue, horaires, options de retrait).
• Compte Vendeur : espace de gestion réservé au Vendeur.
• Catalogue : ensemble des Produits, options, prix, Créneaux et stocks publiés par le Vendeur.
• Acheteur : utilisateur final qui passe Commande via la Plateforme.
• Commande : engagement d'achat passé par un Acheteur auprès du Vendeur via la Plateforme.
• Stripe Connect : service tiers de paiement utilisé pour l'encaissement (cf. article 5).
• Commission : rétribution due par le Vendeur à la Plateforme sur chaque Commande encaissée en ligne (cf. article 6).

2. Objet du Contrat

Le présent Contrat a pour objet de définir :

• les conditions d'utilisation de la Plateforme par le Vendeur ;
• les modalités techniques et financières d'encaissement des Commandes ;
• la Commission applicable, sa base de calcul et ses modalités de facturation ;
• les droits et obligations respectifs des Parties.

DataBouche fournit au Vendeur un service de mise en relation et d'encaissement technique au sens de l'article L111-7 du Code de la consommation. Le contrat de vente des Produits se forme directement entre le Vendeur et l'Acheteur.

DataBouche n'est pas :

• vendeur ou revendeur des Produits proposés ;
• merchant of record au sens des paiements bancaires (cf. article 5) ;
• responsable de la qualité, conformité, sécurité, allergènes ou hygiène des Produits, sauf faute propre de DataBouche dans l'exécution de ses obligations de plateforme.

3. Conditions d'éligibilité

3.1 Statut professionnel

Pour ouvrir un Compte Vendeur, le Vendeur doit :

• exercer une activité professionnelle régulièrement déclarée (entreprise individuelle, micro-entreprise, EURL, SARL, SAS, etc.) ;
• être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), ou disposer d'un numéro SIREN valide ;
• exercer une activité dans le secteur alimentaire : boulangerie, pâtisserie, charcuterie, traiteur, fromagerie, primeur, caviste, épicerie fine, conserverie artisanale ou activité connexe.

3.2 Conformité réglementaire

Le Vendeur déclare être en règle avec :

• la déclaration auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou autorité équivalente ;
• les normes sanitaires (HACCP, formation hygiène alimentaire pour les activités concernées) ;
• les assurances professionnelles obligatoires, en particulier la responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels et matériels liés à la consommation de ses Produits ;
• ses obligations sociales et fiscales.

DataBouche peut demander, à tout moment, la production de justificatifs (KBis ou avis SIRENE, attestation d'assurance RC pro, attestation de formation hygiène, etc.). À défaut de production dans un délai de 30 jours, la Plateforme peut suspendre le Compte Vendeur.

3.3 Catégories exclues au lancement

Sont exclues de la Plateforme à la date d'entrée en vigueur du Contrat :

• la vente de boissons alcoolisées sous toute forme (vin, bière, spiritueux, cidre, etc.) ;
• la vente de tabac et produits dérivés ;
• toute activité contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à la réglementation alimentaire applicable.

L'exclusion alcool/tabac est strictement appliquée techniquement : la création d'un Produit de cette catégorie est refusée par la Plateforme. Toute violation peut entraîner suspension immédiate du Compte (article 12.2).

DataBouche se réserve le droit de lever ultérieurement l'exclusion alcool, sous réserve de la mise en place d'un dispositif complet de vérification d'âge à l'inscription Acheteur et au retrait, conformément aux articles L3342-1 et suivants du Code de la santé publique.

3.4 Produits proscrits — liste explicite non exhaustive

Indépendamment des exclusions de l'article 3.3, sont strictement proscrits sur la Plateforme :

• les produits stupéfiants et substances classées comme telles par le Code de la santé publique (cannabis et dérivés à usage récréatif, etc.), ainsi que toute substance soumise au régime des stupéfiants ;
• les médicaments soumis à autorisation de mise sur le marché (AMM), les compléments alimentaires non conformes à la réglementation française ou européenne, et plus généralement les produits parapharmaceutiques soumis à monopole pharmaceutique ;
• les produits contrefaits, copies non autorisées ou portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle (marque, dessin, modèle, AOP/IGP usurpée, etc.) ;
• les produits issus d'espèces animales ou végétales protégées au sens de la Convention CITES, ou provenant du braconnage ;
• tout produit non destiné à la consommation humaine, ou présenté faussement comme tel ;
• les produits dont la traçabilité, la chaîne du froid ou les conditions de conservation ne peuvent être garanties par le Vendeur ;
• les armes, explosifs, produits chimiques dangereux et toute autre substance dont la vente est encadrée par une réglementation spéciale ;
• plus généralement, tout Produit dont la commercialisation est interdite, restreinte ou subordonnée à une autorisation que le Vendeur ne détient pas (alcool sans licence, viande sans agrément sanitaire, lait cru non agréé, etc.).

Cette liste est non exhaustive : la Plateforme se réserve le droit d'apprécier au cas par cas la licéité d'un Produit au regard de la réglementation applicable.

Toute publication d'un Produit relevant des exclusions ci-dessus, ou plus généralement contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à toute réglementation applicable, peut entraîner la suspension ou la fermeture immédiate de la Boutique sans préavis (article 12.2), et le cas échéant un signalement aux autorités compétentes (DGCCRF, DDPP, police, etc.).

Le Vendeur est seul responsable de la licéité des Produits qu'il publie. DataBouche n'effectue pas de contrôle systématique préalable et se contente de vérifications a posteriori et de réactions aux signalements.

4. Inscription et activation du Compte Vendeur

4.1 Procédure

L'inscription en tant que Vendeur s'effectue via le formulaire dédié (/inscription?as=seller). Le Vendeur renseigne ses informations professionnelles (raison sociale ou nom commercial, SIREN, adresse, contact, coordonnées du médiateur de la consommation) et accepte expressément les présentes CGV Vendeur par case à cocher non pré-cochée.

4.2 KYC Stripe Connect

L'activation du Compte Vendeur est subordonnée à l'onboarding KYC auprès de Stripe Connect, qui vérifie l'identité du dirigeant, la conformité juridique de l'entreprise et active le compte de réception des fonds.

4.3 Information collectée et publiée (DSA art. 30)

DataBouche collecte et affiche publiquement sur la page Boutique :

• raison sociale ou nom commercial ;
• adresse du siège ou du point de vente ;
• numéro SIREN ;
• coordonnées de contact (e-mail, téléphone) ;
• catégorie d'activité ;
• coordonnées du médiateur de la consommation choisi par le Vendeur (cf. article 10.4).

DataBouche collecte mais ne publie pas :

• les informations KYC Stripe (pièce d'identité du dirigeant, justificatifs bancaires) — conservées selon la politique Stripe et les obligations LCB-FT applicables à Stripe ;
• les justificatifs d'assurance ou de formation hygiène — conservés pendant la durée du Contrat et 6 mois après sa fin, en application du règlement (UE) 2022/2065 (DSA, article 30).

Le Vendeur s'engage à maintenir à jour ces informations. Toute modification doit être notifiée sans délai à la Plateforme.

4.4 Activation publique subordonnée à la communication du médiateur

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout professionnel vendant à des consommateurs doit garantir le recours à un médiateur de la consommation. En conséquence, l'activation publique de la Boutique (visibilité dans le catalogue, ouverture aux Commandes) est subordonnée à la communication par le Vendeur des coordonnées de son médiateur agréé.

Tant que le médiateur n'est pas renseigné, la Boutique reste en mode privé. Une période de test sans vente ouverte au public est tolérée pour permettre au Vendeur de paramétrer son Catalogue.

4.5 Validation par DataBouche

DataBouche se réserve le droit de refuser l'activation d'un Compte Vendeur, en motivant sa décision conformément au règlement P2B (UE 2019/1150). La Plateforme s'engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable (10 jours ouvrés maximum) à compter de la soumission complète du dossier.

5. Paiement via Stripe Connect — Direct charges

5.1 Modèle technique

L'encaissement des Commandes payées en ligne est effectué via Stripe Connect selon le modèle « Direct charges ».

Conséquences :

• les fonds des Acheteurs sont versés directement sur le compte Stripe du Vendeur ;
• le Vendeur est merchant of record : il apparaît sur le relevé bancaire de l'Acheteur sous son propre libellé commercial ;
• DataBouche n'a jamais accès aux fonds versés par les Acheteurs, à l'exception de la Commission prélevée automatiquement (cf. article 6.2) ;
• les éventuels chargebacks (contestations bancaires) sont à la charge du Vendeur, qui en supporte les conséquences économiques et procédurales.

5.2 Frais Stripe

Les frais de traitement bancaire de Stripe (typiquement ~1,5 % + 0,25 € par transaction pour une carte européenne, susceptibles d'évolution selon les conditions de Stripe Payments Europe Limited) sont à la charge du Vendeur et déduits du montant net qu'il perçoit.

Les conditions tarifaires complètes de Stripe sont disponibles à : https://stripe.com/fr/pricing.

5.3 Cycle de versement

Les fonds des Commandes encaissées sont mis à disposition du Vendeur sur son compte Stripe selon les délais standards Stripe (typiquement 2 à 7 jours ouvrés à compter de la transaction). Le Vendeur configure le rythme de virement vers son compte bancaire depuis son tableau de bord Stripe.

5.4 Refunds et remboursements

Le Vendeur dispose d'une interface de remboursement (/vendor/orders/{uuid}) lui permettant d'initier un remboursement total ou partiel d'une Commande.

• Le remboursement est imputé sur les fonds disponibles du compte Stripe du Vendeur. Si les fonds sont insuffisants, Stripe peut prélever le complément sur le compte bancaire associé.
• La Commission DataBouche est proportionnellement remboursée au Vendeur lors d'un remboursement Acheteur (paramètre Stripe refund_application_fee = true).
• Les frais Stripe sur le montant remboursé restent à la charge du Vendeur (politique Stripe : les frais d'encaissement initial ne sont pas restitués en cas de refund).

DataBouche peut faciliter techniquement le remboursement, mais la décision et la charge économique du remboursement relèvent du Vendeur, sauf faute propre de DataBouche.

6. Commission DataBouche

6.1 Taux et base de calcul

La Commission applicable est de :

• 5,00 % HT du montant TTC encaissé au titre de la Commande ;
• Non assujettie à la TVA à la date des présentes, DataBouche relevant du régime de la franchise en base de TVA (art. 293 B CGI). Mention sur facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Si DataBouche dépasse le seuil de franchise et devient assujettie, la TVA au taux en vigueur sera appliquée avec un préavis conforme à l'article 18.

La base de calcul est le montant brut TTC de la Commande payée par l'Acheteur (avant frais Stripe, hors pourboires éventuels qui ne sont pas commissionnés).

Aucun frais d'inscription, aucun abonnement mensuel, aucun frais fixe n'est facturé en sus.

6.2 Modalités de prélèvement

La Commission est prélevée automatiquement et instantanément à chaque transaction via le mécanisme Stripe application_fee_amount. Le Vendeur perçoit donc directement le montant net de Commission et net de frais Stripe.

6.3 Facturation

DataBouche émet mensuellement une facture récapitulative à destination du Vendeur, comportant :

• le numéro de facture unique séquentiel (conforme aux exigences de numérotation comptable) ;
• la liste des Commissions prélevées au cours du mois ;
• le total HT, la TVA (le cas échéant) et le total TTC ;
• les éventuels remboursements de Commission liés à des refunds d'Acheteurs ;
• la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » tant que DataBouche est en franchise de TVA.

La facture est mise à disposition dans l'espace Vendor (rubrique « Facturation ») et exportable au format PDF. Le Vendeur est invité à en assurer l'archivage légal (10 ans, Code de commerce).

Vendeur micro-entrepreneur non assujetti à la TVA : la Commission HT s'applique sans changement. Le Vendeur reste soumis à ses propres obligations comptables et fiscales.

6.4 Cas du paiement au retrait — Commission due et facturation mensuelle

Pour les Commandes payées au retrait en boutique (mode « pickup » activé par le Vendeur — espèces ou carte directement chez le Vendeur, sans transit par Stripe Connect), la Commission DataBouche reste due au taux applicable (5,00 % HT du montant TTC encaissé, cf. 6.1).

Le Vendeur s'engage à déclarer fidèlement ces Commandes via son interface de gestion. DataBouche établit une facture mensuelle récapitulative distincte pour ces Commandes (en complément de la facture des Commissions Stripe prélevées via application_fee_amount), accompagnée d'un lien de paiement en ligne permettant un règlement immédiat par carte bancaire. Le règlement par virement bancaire est également accepté sur demande.

Le paiement de cette facture est dû dans un délai de 30 jours à compter de son émission.

6.5 Non-paiement de la Commission au retrait — fermeture définitive

À défaut de paiement intégral de la facture mensuelle prévue à l'article 6.4 dans un délai de 60 jours calendaires à compter de son émission :

1. DataBouche adresse au Vendeur une mise en demeure par e-mail recommandé électronique (qualifié au sens du règlement eIDAS), précisant le montant dû et accordant un délai supplémentaire de 8 jours calendaires pour régulariser.
2. À défaut de régularisation intégrale dans ce délai de 8 jours suivant la mise en demeure, la Boutique est fermée définitivement par DataBouche.
3. La fermeture définitive emporte les conséquences prévues à l'article 12.4, et interdit au Vendeur sanctionné de créer ultérieurement un nouveau Compte Vendeur sur la Plateforme — que ce soit à titre personnel ou via toute structure liée. DataBouche se réserve le droit de refuser toute nouvelle inscription présentant des éléments d'identification correspondant au Vendeur sanctionné (SIRET, e-mail principal, IBAN, identité du dirigeant), sans avoir à justifier davantage.
4. Les Commandes en cours déjà payées en ligne via Stripe Connect doivent être honorées par le Vendeur dans les conditions habituelles, ou faire l'objet d'un remboursement intégral (cf. article 12.4). Le Vendeur conserve l'accès à son espace de gestion pour finaliser ces Commandes pendant une durée de 14 jours après la fermeture définitive.
5. Le montant dû demeure exigible nonobstant la fermeture du Compte. DataBouche peut, à sa seule discrétion, engager toute action de recouvrement (mise en demeure, injonction de payer, etc.) ou y renoncer.
6. Le Vendeur sanctionné peut former un recours interne dans les conditions de l'article 12.5. La fermeture reste active pendant le traitement du recours, sauf décision contraire de DataBouche au vu des éléments fournis.

6.6 Modification du taux de Commission

DataBouche se réserve le droit de modifier le taux de Commission selon les modalités prévues à l'article 18 (préavis 60 jours, droit de résiliation sans pénalité, non-rétroactivité).

Toute modification individuelle du taux applicable à un Vendeur spécifique fait l'objet d'un avenant écrit signé par les deux Parties.

6 bis. Obligations déclaratives DataBouche — DAC7

Conformément à la directive (UE) 2021/514 du 22 mars 2021 (« DAC7 »), transposée en droit français par les articles 1649 ter A et suivants du Code général des impôts et le décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022, DataBouche est qualifiée d'« opérateur de plateforme déclarant » et est tenue de transmettre annuellement à l'administration fiscale française (DGFiP) certaines informations relatives aux Vendeurs et aux revenus perçus par leur intermédiaire via la Plateforme.

6 bis.1 Vendeurs concernés

La déclaration DAC7 concerne tout Vendeur résident fiscalement dans un État membre de l'Union européenne ayant, au cours d'une année civile, perçu via la Plateforme une rémunération ou réalisé un nombre de transactions dépassant les seuils prévus par l'article 1649 ter B du CGI (à la date des présentes, l'exonération pour les ventes de biens cesse au-delà de 30 transactions ou 2 000 € annuels par Vendeur).

6 bis.2 Informations collectées et transmises

DataBouche collecte et transmet annuellement à la DGFiP, pour chaque Vendeur concerné :

• raison sociale ou nom commercial, et nom du dirigeant ;
• adresse du siège social ou de résidence ;
• numéro d'identification fiscale (NIF) — typiquement le numéro SIREN pour la France ; le NIF de l'État de résidence pour les Vendeurs étrangers ;
• numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant ;
• identifiant du compte financier ayant reçu les paiements (compte Stripe Connect / IBAN) ;
• pour chaque trimestre civil, le montant total des revenus perçus et le nombre de transactions ;
• les Commissions, frais et taxes éventuellement prélevés par la Plateforme.

6 bis.3 Communication d'informations par le Vendeur

Le Vendeur s'engage à communiquer à la Plateforme, sur demande et sans délai, toute information nécessaire à la conformité DAC7, en particulier le NIF du pays de résidence pour les Vendeurs hors France.

À défaut de communication dans un délai de 60 jours calendaires à compter de la demande, la Plateforme est tenue, conformément à l'article 1649 ter D du CGI, de procéder à la fermeture du Compte Vendeur et/ou à la retenue des sommes dues, jusqu'à régularisation.

6 bis.4 Information annuelle du Vendeur

Au plus tard le 31 janvier de chaque année, DataBouche communique au Vendeur, par e-mail et via son espace personnel, le contenu de la déclaration le concernant au titre de l'année civile précédente (montants déclarés, nombre de transactions, identifiants déclarés).

Le Vendeur peut signaler par retour toute inexactitude. DataBouche procède aux rectifications dans un délai raisonnable et, le cas échéant, transmet une déclaration rectificative à l'administration.

6 bis.5 Conservation des informations DAC7

Les informations collectées et déclarées au titre de DAC7 sont conservées pendant la durée prévue par la réglementation fiscale (à la date des présentes : au minimum 6 ans à compter de l'année à laquelle elles se rapportent, conformément aux durées de prescription fiscale et à l'article L102 B du Livre des procédures fiscales).

7. Obligations du Vendeur

7.1 Qualité des Produits

Le Vendeur s'engage à :

• proposer des Produits conformes aux normes sanitaires et de sécurité applicables ;
• afficher de manière claire, complète et à jour : nom du Produit, prix TTC, composition, allergènes (cf. 7.2), date limite de consommation ou DDM le cas échéant, conditions de conservation et de transport ;
• respecter les obligations d'information précontractuelle du Code de la consommation (articles L111-1 et suivants).

Garantie minimale : le Vendeur s'interdit de publier un Produit dont il ne peut garantir la composition, la traçabilité minimale, les allergènes et les conditions de conservation.

Photos non contractuelles : les photographies publiées sur la Boutique sont à titre indicatif et non contractuelles, sauf mention contraire expresse sur la fiche du Produit. Le Vendeur s'engage à ce que les Produits livrés correspondent fonctionnellement à la description (catégorie, ingrédients principaux, taille approximative, etc.).

7.2 Allergènes — obligation renforcée

Le Vendeur déclare exhaustivement et avec exactitude la présence d'allergènes dans chaque Produit, conformément au règlement (UE) n° 1169/2011 (INCO) et à ses annexes. Sont notamment visés : gluten, crustacés, œufs, poissons, arachides, soja, lait, fruits à coques, céleri, moutarde, sésame, sulfites, lupin, mollusques.

Le Vendeur s'engage à corriger immédiatement toute information erronée et à informer la Plateforme par e-mail à [email protected] (objet « ALLERGÈNE ») de toute modification significative.

En cas de rappel produit (recall) imposé par une autorité ou décidé par le Vendeur lui-même, le Vendeur s'engage à informer la Plateforme et à coopérer pour informer les Acheteurs concernés dans un délai maximum de 24 heures à compter du déclenchement du rappel.

DataBouche se réserve le droit de suspendre immédiatement un Produit en cas de doute sur la déclaration des allergènes.

7.3 Droit de rétractation — catégorisation par Produit

Le Vendeur catégorise chaque Produit lors de sa mise en ligne selon son statut au regard du droit de rétractation (cf. article 9 des CGV Acheteur) :

• Denrée susceptible de se périmer rapidement (perishable) : exclusion fondée sur l'article L221-28, 4° du Code de la consommation ;
• Bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé (custom_made) : exclusion fondée sur l'article L221-28, 3° ;
• Prestation de restauration ou de traiteur à date déterminée (dated_service) : exclusion fondée sur l'article L221-28, 12° uniquement lorsque la Commande constitue juridiquement une prestation de service (organisation d'événement, accueil traiteur sur place, atelier de cuisine, etc.) et non une simple vente de bien alimentaire à retirer.
• Aucune exclusion applicable (none) : le droit de rétractation 14 jours s'applique selon l'article L221-18 (vins, conserves, miels, savons artisanaux, épicerie sèche de longue conservation, etc.).

Important : le simple choix d'un Créneau de retrait ne suffit pas, à lui seul, à exclure le droit de rétractation. La catégorisation dated_service est strictement réservée aux vraies prestations de service et non aux ventes de biens à retirer.

Le Vendeur est seul responsable de la pertinence juridique de cette catégorisation. DataBouche fournit des indications mais ne valide pas la catégorisation au cas par cas.

7.4 Respect du Créneau

Le Vendeur s'engage à préparer chaque Commande et à la rendre disponible à la date et au Créneau choisis. Tout retard ou indisponibilité doit être signalé proactivement à l'Acheteur.

7.5 Respect des prix annoncés

Le Vendeur s'engage à honorer les prix affichés au moment de la Commande. Aucun supplément ne peut être réclamé à l'Acheteur au retrait, sauf accord exprès préalable.

En cas d'erreur manifeste de prix, le Vendeur peut demander à l'Acheteur d'accepter le prix corrigé ou procéder à un remboursement.

7.6 Mise à jour du Catalogue

Le Vendeur est seul responsable de la mise à jour de son Catalogue. Un Catalogue obsolète n'est pas une excuse pour ne pas honorer une Commande validée.

7.7 Communication et image de marque

Le Vendeur s'engage à utiliser la Plateforme avec professionnalisme et à ne pas tenir de propos diffamatoires, racistes, sexistes ou contraires à l'ordre public. Pas de publicité trompeuse.

7.8 Loyauté et non-contournement

Le Vendeur s'engage à ne pas contourner la Plateforme dans le but de soustraire des Commandes à la Commission applicable. Sont notamment prohibés :

• la sollicitation directe d'Acheteurs identifiés via la Plateforme pour les inciter à passer Commande hors Plateforme ;
• l'usage des données personnelles d'Acheteurs à des fins commerciales sans leur consentement explicite ;
• la création de Commandes fictives à des fins promotionnelles non transparentes.

7.9 Coopération à la déclaration DAC7

Le Vendeur s'engage à coopérer pleinement avec la Plateforme aux fins de la déclaration DAC7 (cf. article 6 bis), notamment en :

• communiquant dans les 60 jours toute information demandée par DataBouche au titre de cette obligation (NIF, numéro de TVA intracommunautaire, adresse de résidence fiscale, etc.) ;
• maintenant à jour ses données d'identification professionnelle et fiscale dans son espace Vendeur ;
• vérifiant le contenu de la déclaration annuelle qui lui est communiquée et en signalant toute inexactitude dans les meilleurs délais.

À défaut de coopération, la Plateforme se réserve le droit, conformément à l'article 1649 ter D du CGI, de fermer le Compte Vendeur ou de retenir les sommes dues jusqu'à régularisation.

8. Obligations de DataBouche

8.1 Disponibilité de la Plateforme

DataBouche s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité technique de la Plateforme. La disponibilité visée est de 99 % en moyenne mensuelle, hors fenêtres de maintenance planifiée et hors cas de force majeure.

8.2 Support technique

DataBouche fournit un support technique via [email protected] (objet « SUPPORT VENDOR »). Le délai habituel de première réponse est de 2 jours ouvrés.

8.3 Évolutions fonctionnelles

DataBouche fait évoluer la Plateforme régulièrement. Les nouvelles fonctionnalités sont mises à disposition sans surcoût, sauf annonce contraire notifiée selon l'article 18.

8.4 Transparence (P2B)

Conformément au règlement (UE) 2019/1150 (« P2B ») :

• les critères principaux de classement des Boutiques et Produits sont décrits dans la page « Fonctionnement de la plateforme » ;
• toute restriction, suspension ou résiliation de Compte Vendeur fait l'objet d'une motivation écrite ;
• les modifications substantielles des CGV Vendeur sont notifiées avec un préavis minimum de 15 jours, porté à 60 jours dans les présentes (cf. article 18).

9. Propriété des données

9.1 Catalogue Vendeur

Les informations du Catalogue (noms, descriptions, photographies, prix) sont la propriété intellectuelle du Vendeur ou de ses ayants droit. Le Vendeur garantit disposer des droits nécessaires et concède à DataBouche une licence non-exclusive d'usage à des fins d'exploitation du service (affichage, indexation, archivage, miniatures, mentions presse).

À la résiliation, le Vendeur peut demander l'export de son Catalogue au format structuré (JSON ou CSV) et son retrait définitif dans un délai de 30 jours.

9.2 Données Acheteurs

Le Vendeur accède aux coordonnées des Acheteurs ayant passé Commande chez lui (nom, e-mail, téléphone) uniquement à des fins d'exécution de la Commande.

Tout usage à des fins commerciales (newsletter, prospection, fidélisation) requiert le consentement explicite préalable de l'Acheteur, conformément au RGPD. Dans ce cadre, le Vendeur agit comme responsable de traitement autonome et assume pleinement les obligations RGPD associées.

DataBouche reste responsable de traitement pour les données collectées au compte Acheteur, à l'historique global et aux logs techniques.

9.3 Reviews et notes

Aucune fonctionnalité d'avis n'est activée au lancement (cf. CGU article 8). Si une telle fonctionnalité est introduite, les règles applicables (transparence, modération, lutte contre les faux avis) seront détaillées et notifiées au Vendeur selon l'article 18.

10. Litiges avec les Acheteurs et médiation

10.1 Interlocuteur principal

En cas de litige avec un Acheteur, le Vendeur est l'interlocuteur principal et s'engage à apporter une réponse de bonne foi dans un délai raisonnable.

10.2 Médiation par DataBouche

DataBouche peut, à la demande de l'une des Parties ou de sa propre initiative, jouer un rôle de facilitateur de médiation entre l'Acheteur et le Vendeur. DataBouche n'est cependant pas partie au litige et ne tranche pas le différend.

10.3 Politique no-show client

En cas de non-retrait par l'Acheteur au Créneau choisi :

• Pour les Commandes exclusivement composées de Produits exclus du droit de rétractation (cf. CGV Acheteur article 9) : le paiement reste acquis au Vendeur. Aucun remboursement n'est exigible, sauf accord du Vendeur ou faute du Vendeur.
• Pour les Commandes contenant des Produits non exclus : le droit de rétractation 14 jours s'applique pour ces Produits ; le Vendeur applique sa politique de remboursement dans le respect du droit de la consommation.

10.4 Médiateur de la consommation du Vendeur — obligation légale et préalable à l'activation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu d'adhérer à un dispositif de médiation de la consommation agréé.

Le Vendeur s'engage à :

• adhérer à un médiateur agréé AVANT l'activation publique de sa Boutique (cf. article 4.4) ;
• afficher les coordonnées de son médiateur sur sa page Boutique ;
• mentionner son médiateur dans les e-mails de confirmation et de litige envoyés à ses Acheteurs.

L'activation publique de la Boutique est subordonnée à la communication des coordonnées du médiateur. Tant que cette information n'est pas renseignée, la Boutique reste en mode privé (test sans vente ouverte au public).

11. Confidentialité

Chacune des Parties s'engage à respecter la confidentialité des informations non publiques échangées (informations commerciales, financières, techniques, statistiques d'usage). Cette obligation perdure 3 ans après la fin du Contrat.

Sont exclues les informations déjà publiques au moment de leur communication, développées indépendamment, ou dont la divulgation est exigée par une autorité ou une loi.

12. Suspension et résiliation

12.1 Résiliation par le Vendeur

Le Vendeur peut résilier le Contrat à tout moment, sans motif ni préavis, depuis son espace personnel ou par e-mail à [email protected] (objet « RÉSILIATION »). La résiliation prend effet à la date de réception de la demande, sous réserve de l'exécution des Commandes en cours (cf. 12.4).

12.2 Résiliation par DataBouche pour motif grave (sans préavis)

DataBouche peut résilier le Contrat immédiatement et sans préavis en cas de :

• violation grave ou répétée des présentes CGV ;
• fraude avérée (fausses Commandes, manipulation de paiement, contournement de Commission, etc.) ;
• non-respect des obligations sanitaires ou de qualité de nature à mettre en péril la sécurité des Acheteurs (allergènes non déclarés, conditions d'hygiène défaillantes, etc.) ;
• publication de Produits dans une catégorie exclue (alcool, tabac) en violation de l'article 3.3 ;
• publication de Produits proscrits au sens de l'article 3.4 (stupéfiants, médicaments, contrefaçons, espèces protégées, produits soumis à autorisation non détenue, etc.) ;
• non-paiement de la Commission due au titre des Commandes payées au retrait, dans les conditions de l'article 6.5 (la fermeture en application de l'article 6.5 emporte les mêmes effets qu'une résiliation au sens du présent article) ;
• atteinte grave à l'image ou aux intérêts de DataBouche ou des autres Vendeurs ;
• absence de réponse à une demande de justificatif réglementaire dans le délai fixé.

Une notification écrite motivée est envoyée au Vendeur, précisant les motifs et les voies de recours interne (article 12.5).

12.3 Résiliation par DataBouche sans motif (préavis 60 jours)

DataBouche peut résilier le Contrat sans motif moyennant un préavis de 60 jours calendaires notifié par e-mail, conformément au règlement P2B (UE 2019/1150).

12.4 Conséquences de la résiliation

À la résiliation, quelle qu'en soit la cause :

• les Commandes en cours doivent être honorées par le Vendeur, ou faire l'objet d'un remboursement intégral ;
• la Boutique est masquée du catalogue public dans un délai de 7 jours ;
• les fonds Stripe Connect restent disponibles selon les conditions Stripe ;
• les données du Compte Vendeur sont conservées selon la durée légale (10 ans pour la comptabilité) ; les données DSA de traçabilité sont conservées 6 mois après la fin du Contrat ; le reste est anonymisé ou supprimé dans un délai de 90 jours sur demande.

12.5 Recours interne (P2B)

Le Vendeur faisant l'objet d'une restriction, suspension ou résiliation peut former un recours interne détaillé comme suit :

12.5.1 Saisine

Recours par e-mail à [email protected] (objet « RECOURS VENDOR ») dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la mesure. Le Vendeur peut joindre toute pièce qu'il estime utile (justificatifs, captures, courriers).

12.5.2 Traitement

Le recours est traité par DataBouche (Boris Colombier ou personne habilitée). En cas de suspension provisoire de la Boutique, la suspension reste active pendant le traitement du recours, sauf décision contraire de DataBouche au vu des éléments fournis.

12.5.3 Réponse motivée

DataBouche apporte une réponse motivée par écrit dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la réception complète du recours. La décision finale peut être :

• maintien de la mesure initiale ;
• modification (réduction de la durée, levée partielle, etc.) ;
• levée complète de la mesure et réactivation du Compte Vendeur.

La réponse précise les motifs et les voies de recours externes éventuels (médiation P2B, juridiction compétente).

13. Responsabilité et garanties

13.1 Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est seul responsable :

• de la qualité, conformité, sécurité sanitaire et étiquetage de ses Produits ;
• de la pertinence de la catégorisation rétractation (cf. article 7.3) ;
• des informations qu'il publie sur sa Boutique ;
• du respect des obligations légales applicables ;
• de la résolution des litiges avec ses propres clients (Acheteurs).

Le Vendeur garantit DataBouche contre toute réclamation, action ou condamnation découlant d'un manquement de sa part, y compris les frais de défense raisonnablement engagés.

13.2 Responsabilité de DataBouche

La responsabilité de DataBouche est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de bénéfice, perte d'opportunité, atteinte à l'image, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité cumulée de DataBouche envers un Vendeur ne peut excéder le plus élevé des deux montants suivants :

• le montant total des Commissions HT versées par ce Vendeur au cours des 12 derniers mois ;
• 5 000 euros.

DataBouche n'est pas responsable des dysfonctionnements de tiers (Stripe Connect, hébergeur, prestataires e-mail, etc.), sauf faute propre de DataBouche dans le choix ou la supervision de ces tiers.

14. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La Partie empêchée notifie sans délai l'autre Partie et met en œuvre tous les moyens raisonnables pour limiter les conséquences.

15. Cessibilité du Contrat

Le présent Contrat est conclu intuitu personae du côté du Vendeur. Le Vendeur ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit préalable de DataBouche.

DataBouche peut céder le Contrat à un tiers (cession d'activité) sous réserve d'en informer le Vendeur 30 jours à l'avance.

16. Loi applicable et compétence juridictionnelle

Le présent Contrat est régi par la loi française.

En cas de litige, les Parties s'engagent à tenter une résolution amiable préalablement à toute action judiciaire (recours interne article 12.5, médiation P2B le cas échéant).

À défaut, le différend sera porté devant le Tribunal judiciaire de Montpellier, compétence exclusive expressément acceptée par les Parties (DataBouche étant exploitée par un entrepreneur individuel domicilié dans l'Hérault, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui de Montpellier).

17. Signalement et coopération DSA

Le Vendeur s'engage à :

• répondre dans les meilleurs délais aux signalements transmis par DataBouche concernant l'un de ses Produits (allergène contesté, description litigieuse, soupçon de fraude, alerte DGCCRF, etc.) ;
• collaborer avec DataBouche en cas de demande d'autorité (DGCCRF, DDPP, autorité sanitaire, justice) ;
• mettre en œuvre sans délai les mesures correctives demandées (modification, retrait du Produit, alerte aux Acheteurs concernés).

18. Modification des CGV Vendeur

DataBouche se réserve le droit de modifier les présentes CGV Vendeur pour adapter le service, refléter une évolution légale, ajuster les conditions commerciales (commission, fonctionnalités) ou répondre à une décision de justice.

18.1 Notification

Toute modification substantielle sera notifiée au Vendeur par e-mail et bandeau d'information.

18.2 Délai d'entrée en vigueur

Les modifications entrent en vigueur au plus tôt 60 jours calendaires après notification (P2B), sauf modification imposée par une obligation légale ou réglementaire (jamais inférieur à 15 jours).

18.3 Acceptation ou refus

• La poursuite de l'utilisation après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation.
• Le Vendeur qui refuse peut résilier sans pénalité ni frais par e-mail jusqu'à la date d'entrée en vigueur.

18.4 Non-rétroactivité

Les modifications ne s'appliquent pas aux Commandes en cours à la date d'entrée en vigueur.

19. Preuve et acceptation

L'acceptation des présentes CGV Vendeur (à l'inscription et lors de chaque modification substantielle) est enregistrée par la Plateforme avec : version acceptée, date et heure horodatées, adresse IP, identifiant utilisateur et adresse e-mail du dirigeant signataire.

Ces enregistrements constituent une preuve écrite au sens des articles 1366 et suivants du Code civil.

20. Stipulations finales

20.1 Indépendance des Parties

Le présent Contrat ne crée entre les Parties aucune relation de mandat, de société, d'association ou de subordination.

20.2 Nullité partielle

Si l'une des stipulations du Contrat venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

20.3 Tolérance

Le fait pour DataBouche de ne pas exercer un droit ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit.

20.4 Notifications

Toute notification entre les Parties s'effectue par e-mail aux adresses renseignées sur le Compte Vendeur et à [email protected]. Les notifications de résiliation peuvent également être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de Boris Colombier, 1 avenue Jeanne d'Arc, 34190 Brissac.