Conditions Générales de Vente — Acheteur

1. Préambule et définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• DataBouche (ci-après « la Plateforme »), nom commercial exploité à titre individuel par Boris Colombier, entrepreneur individuel en auto-entrepreneur, domicilié 1 avenue Jeanne d'Arc, 34190 Brissac, immatriculé sous le numéro SIRET 443 986 062 00059. Non assujetti à la TVA (franchise en base, article 293 B du Code général des impôts). Contact : [email protected] ;
• toute personne physique majeure utilisant le service (ci-après « l'Acheteur ») ;
• les artisans et commerçants professionnels inscrits sur la Plateforme (ci-après « le Vendeur »).

Définitions :

• Plateforme : service en ligne accessible à https://databouche.com permettant la mise en relation d'Acheteurs et de Vendeurs pour la précommande de produits alimentaires avec retrait en boutique.
• Compte : espace personnel créé par l'Acheteur après inscription.
• Boutique : page personnelle d'un Vendeur sur la Plateforme.
• Produit : article alimentaire proposé à la vente par un Vendeur.
• Commande : ensemble de Produits sélectionnés par l'Acheteur pour un même Vendeur et un même Créneau.
• Créneau : intervalle horaire choisi par l'Acheteur pour le retrait en boutique.
• Précommande : Commande passée à l'avance pour retrait à un Créneau futur.
• Prix précommande : prix éventuellement réduit appliqué pour le paiement en ligne via la Plateforme.
• Prix boutique : prix de référence pratiqué par le Vendeur en boutique physique.

2. Fonctionnement de la place de marché — information loyale (art. L111-7 C. consom., DSA art. 30)

2.1 Rôle de DataBouche

DataBouche est une place de marché en ligne. Elle agit en qualité d'intermédiaire technique entre Acheteurs et Vendeurs professionnels. Le contrat de vente est conclu directement entre l'Acheteur et le Vendeur ; DataBouche n'est ni propriétaire des Produits, ni revendeur, ni dépositaire, ni assureur.

2.2 Qualité du Vendeur

Tous les Vendeurs inscrits sur DataBouche sont des professionnels au sens du Code de la consommation, identifiés par un numéro SIREN actif et soumis à la réglementation sanitaire applicable à leur activité.

L'identité du Vendeur (raison sociale, forme juridique le cas échéant, numéro SIREN, adresse, coordonnées de contact, taux de TVA applicable, coordonnées du médiateur de la consommation) est affichée sur la page de chaque Boutique.

2.3 Classement et référencement

Les Boutiques et Produits sont présentés selon des critères objectifs :

• proximité géographique avec l'Acheteur (lorsque la localisation est disponible) ;
• catégorie de Produit recherchée ;
• pertinence textuelle de la recherche le cas échéant ;
• disponibilité (Boutique ouverte, Produits en stock, Créneaux disponibles à court terme) ;
• ordre alphabétique ou chronologique de référencement pour les Boutiques équivalentes.

Aucun classement n'est conditionné à un paiement de la part des Vendeurs. La page « Fonctionnement de la plateforme » détaille les critères de classement et leur évolution éventuelle.

2.4 Référencement et déréférencement des Vendeurs

DataBouche se réserve le droit de référencer, déréférencer ou suspendre un Vendeur conformément aux conditions définies dans les CGV Vendeur, notamment en cas de violation des règles sanitaires, de fausses informations, de litiges récurrents ou de pratique contraire à la loi.

2.5 Vérification des Vendeurs

À l'inscription, DataBouche vérifie :

• l'existence d'un numéro SIREN actif (consultation INSEE Sirene) ;
• l'identité du dirigeant via la procédure KYC du prestataire de paiement Stripe Connect.

DataBouche ne vérifie pas au cas par cas :

• la conformité sanitaire continue des locaux du Vendeur ;
• la composition exacte ou les allergènes déclarés des Produits ;
• la véracité des photographies et descriptions du Catalogue.

Le Vendeur reste seul responsable de l'exactitude des informations qu'il publie (cf. article 10), sauf faute propre de DataBouche dans le traitement d'un signalement ou d'une alerte (cf. article 17).

2.6 Signalement d'un contenu, d'un Produit ou d'un Vendeur

Tout utilisateur peut signaler un contenu, Produit ou Vendeur posant problème via le formulaire dédié accessible sur chaque page Boutique ou par e-mail à [email protected] avec l'objet « SIGNALEMENT ». Le mécanisme et son traitement sont détaillés à l'article 17 et dans les CGU.

3. Objet et acceptation des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités d'utilisation de la Plateforme et de précommande de Produits auprès des Vendeurs partenaires.

L'inscription sur la Plateforme et toute Commande emportent acceptation pleine et entière des présentes CGV, ainsi que de la Politique de confidentialité, des Mentions légales et des Conditions Générales d'Utilisation.

L'acceptation est matérialisée par une case à cocher non pré-cochée au moment de l'inscription, et par la re-acceptation explicite à chaque modification substantielle (cf. article 18).

4. Conditions d'inscription

L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine ou ayant la capacité juridique de contracter selon le droit français.

L'Acheteur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension ou la suppression du Compte sans préavis.

L'Acheteur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Tout accès ou Commande effectué depuis son Compte est réputé fait par lui.

5. Processus de Commande

Le processus de Commande comporte les étapes suivantes :

1. Sélection : l'Acheteur navigue dans le Catalogue d'une Boutique et ajoute des Produits à son panier.
2. Créneau : l'Acheteur choisit une date et un Créneau parmi les disponibilités proposées par le Vendeur.
3. Information rétractation : selon la nature des Produits du panier, la Plateforme affiche soit la mention d'exclusion du droit de rétractation (cf. article 9), soit l'information du droit de rétractation 14 jours, soit une mention nuancée pour les paniers mixtes.
4. Paiement : l'Acheteur règle sa Commande en ligne par carte bancaire ou, si l'option est proposée par le Vendeur, indique son intention de payer au retrait.
5. Confirmation : un e-mail de confirmation contenant un code QR, le récapitulatif de la Commande et la mention rétractation acceptée est envoyé à l'Acheteur. Le code QR sera demandé au retrait.

La Commande est définitivement formée à réception du paiement (cas en ligne) ou à validation du Créneau par la Plateforme (cas paiement au retrait).

Photos non contractuelles : les photographies des Produits sur la Plateforme sont publiées par les Vendeurs à titre indicatif et sont non contractuelles, sauf mention contraire expresse sur la fiche du Produit. L'aspect réel peut varier (artisanat). En cas de doute, l'Acheteur est invité à contacter le Vendeur avant Commande.

6. Prix et paiement

6.1 Prix

Les prix sont fixés librement par chaque Vendeur, en euros toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable est précisé sur la fiche du Produit lorsque le Vendeur y est assujetti.

Le Vendeur peut proposer un Prix précommande (réduit) applicable au paiement en ligne, et un Prix boutique (plein) applicable au paiement au retrait. Le prix qui sera effectivement prélevé est clairement affiché avant validation de la Commande.

6.2 Paiement en ligne

Le paiement en ligne s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Limited, conforme aux standards PCI-DSS. Les données bancaires de l'Acheteur ne transitent jamais par la Plateforme DataBouche.

Le paiement en ligne constitue un paiement anticipé du prix de la Commande. Le remboursement n'est pas exigible uniquement pour les Produits exclus du droit de rétractation au sens de l'article 9, en cas de non-retrait sans annulation préalable acceptée par le Vendeur, sauf accord du Vendeur ou faute du Vendeur. Pour les Produits non exclus, le droit de rétractation 14 jours s'applique selon les conditions de l'article 9.

6.3 Identité du commerçant — Stripe Connect

DataBouche utilise le service Stripe Connect en modèle « Direct charges ». Le Vendeur est le merchant of record : il apparaît sur le relevé bancaire de l'Acheteur sous son propre libellé commercial. DataBouche perçoit une commission technique d'intermédiation (cf. CGV Vendeur).

En cas de contestation bancaire (chargeback) de l'Acheteur, le Vendeur en supporte la charge économique.

6.4 Paiement au retrait

Si l'option est proposée par le Vendeur, l'Acheteur peut payer sa Commande directement en boutique au moment du retrait, au Prix boutique. La Commande est alors confirmée sans paiement préalable.

7. Retrait des Commandes

7.1 Engagement de retrait

L'Acheteur s'engage à retirer sa Commande à la date et au Créneau choisis, en se présentant à la Boutique avec le code QR reçu par e-mail.

La date et le Créneau de retrait sont définitifs et ne peuvent être modifiés après validation de la Commande, les Produits étant préparés spécifiquement par le Vendeur pour le Créneau choisi.

7.2 Non-retrait (no-show) — distinction selon le Produit

Pour les Produits exclus du droit de rétractation (cf. article 9) : en cas de non-retrait au Créneau choisi sans annulation préalable acceptée par le Vendeur, le paiement anticipé reste acquis au Vendeur au titre de l'indemnisation des Produits préparés et non vendables. Aucun remboursement n'est exigible. Les Produits peuvent être détruits, donnés ou remis en vente à la discrétion du Vendeur.

Pour les Produits non exclus du droit de rétractation (cf. article 9.3) : l'Acheteur peut exercer son droit de rétractation dans les conditions de l'article 9. Le remboursement est dû par le Vendeur dans les délais légaux.

8. Annulation par l'Acheteur

Pour les Produits exclus du droit de rétractation (article 9), l'annulation par l'Acheteur n'est possible que sous réserve d'un accord exprès du Vendeur. À défaut, le paiement anticipé reste acquis au Vendeur (cf. 7.2).

Pour les Produits non exclus, l'Acheteur peut exercer son droit de rétractation selon les modalités de l'article 9.5.

9. Droit de rétractation — décision au niveau du Produit

9.1 Principe : décision par Produit

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L221-18 ne s'applique pas à certaines catégories de Produits, déterminées Produit par Produit par le Vendeur lors de la mise en ligne :

• les denrées alimentaires susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (boulangerie, pâtisserie, charcuterie, plats préparés frais, produits laitiers frais, fruits et légumes, etc.) ;
• les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (commandes sur mesure, pâtisseries événementielles, paniers et plateaux personnalisés) ;
• les prestations de restauration ou de traiteur à date déterminée, uniquement lorsque la Commande constitue juridiquement une prestation de service et non une simple vente de bien alimentaire à retirer.

Important : le simple choix d'un Créneau de retrait ne suffit pas, à lui seul, à exclure le droit de rétractation. Le Vendeur ne peut catégoriser un Produit en exclusion de rétractation que si la nature même du Produit ou de la prestation le justifie.

Chaque Produit indique sur sa fiche, et avant ajout au panier, son statut au regard du droit de rétractation :

• « Exclu du droit de rétractation » avec la raison (denrée périssable / produit personnalisé / prestation traiteur à date) ;
• « Droit de rétractation 14 jours applicable » pour les Produits ne relevant pas des exclusions ci-dessus (par exemple : vins et alcools — sous réserve de l'autorisation de cette catégorie, conserves et bocaux, miels, savons artisanaux, épicerie sèche de longue conservation).

9.2 Acceptation au panier — Produits exclus

Lorsque le panier contient uniquement des Produits exclus, l'Acheteur accepte explicitement par case à cocher non pré-cochée la mention suivante :

« Je reconnais que ma commande porte sur des biens exclus du droit de rétractation (art. L221-28 du Code de la consommation), et qu'en cas de non-retrait au créneau choisi, aucun remboursement ne pourra être exigé, sauf accord du Vendeur ou faute du Vendeur. »

Cette acceptation, sa date et son horodatage sont enregistrés par la Plateforme et reportés sur l'e-mail de confirmation.

9.3 Acceptation au panier — Produits non exclus (rétractation 14 jours applicable)

Lorsque le panier contient uniquement des Produits non exclus, aucune mention de waiver n'est demandée. L'Acheteur est informé qu'il bénéficie du droit de rétractation de 14 jours selon les modalités de l'article 9.5.

9.4 Acceptation au panier — Paniers mixtes

Lorsque le panier contient à la fois des Produits exclus et des Produits non exclus, la Plateforme affiche une mention nuancée listant nominativement les Produits concernés. L'Acheteur accepte cette mention par case à cocher non pré-cochée. L'acceptation et la liste détaillée sont enregistrées et reportées sur l'e-mail de confirmation.

9.5 Modalités d'exercice du droit de rétractation (Produits non exclus)

9.5.1 Point de départ et durée

L'Acheteur peut exercer son droit de rétractation dès la conclusion de la Commande et jusqu'à l'expiration du délai de 14 jours suivant le retrait du Produit (point de départ : la prise de possession matérielle du bien, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation).

Si la Plateforme n'a pas correctement informé l'Acheteur de son droit de rétractation, le délai est prolongé conformément à l'article L221-20.

9.5.2 Formulaire type

Un formulaire type de rétractation est mis à disposition sur la Plateforme et joint à l'e-mail de confirmation. L'Acheteur peut également notifier sa décision par toute déclaration sans ambiguïté (e-mail, lettre simple ou recommandée).

9.5.3 Retour du Produit

L'Acheteur retourne le Produit directement au Vendeur à l'adresse de la Boutique, ou selon les modalités indiquées par le Vendeur sur sa page Boutique et dans son e-mail de confirmation.

Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine, intacts, sans avoir été ouverts ou consommés, avec leur emballage d'origine si applicable.

9.5.4 Frais de retour

Les frais directs de retour sont à la charge de l'Acheteur, sauf accord contraire du Vendeur.

9.5.5 Remboursement

Le Vendeur — et non DataBouche — procède au remboursement intégral du Produit retourné, hors frais de retour, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit retourné ou de la preuve de son expédition (la première de ces deux dates étant retenue).

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande, sauf accord exprès de l'Acheteur pour un autre moyen.

DataBouche fournit l'outil technique de remboursement (interface vendor + API Stripe). La décision et la charge économique du remboursement relèvent du Vendeur, sauf faute propre de DataBouche.

10. Responsabilité — chaîne d'intermédiation

10.1 Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est seul responsable :

• de la qualité, fraîcheur, conformité et sécurité sanitaire des Produits ;
• de l'exactitude des descriptions, photographies, prix et compositions affichés ;
• de la déclaration complète des allergènes conformément aux règlements (UE) n° 1169/2011 (INCO) et (CE) n° 852/2004 (hygiène) ;
• du respect des normes d'hygiène applicables à son activité (HACCP notamment) ;
• de l'exécution effective de la Commande (préparation, mise à disposition au Créneau) ;
• du remboursement éventuel.

10.2 Responsabilité de la Plateforme

DataBouche agit en qualité d'intermédiaire technique. Sa responsabilité ne peut être engagée concernant :

• la qualité ou la conformité des Produits ;
• les éventuels dommages matériels, corporels ou immatériels résultant de la consommation des Produits, y compris en cas d'allergie ou d'intolérance alimentaire, sauf faute propre de DataBouche dans l'exécution de ses obligations de plateforme (notamment : absence de traitement d'un signalement dûment circonstancié, maintien d'un Vendeur manifestement dangereux malgré signalement, défaillance de l'outil de remboursement) ;
• les fausses déclarations du Vendeur ;
• l'indisponibilité ponctuelle de la Plateforme due à une force majeure ou à une maintenance.

DataBouche met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité technique de la Plateforme.

10.3 Allergènes — information renforcée

L'Acheteur reconnaît que les informations relatives aux allergènes affichées sur la fiche d'un Produit relèvent exclusivement de la responsabilité du Vendeur. En cas de doute, l'Acheteur est invité à contacter directement le Vendeur avant Commande pour confirmation.

DataBouche n'effectue aucune vérification au cas par cas des compositions ou des allergènes déclarés mais peut suspendre un Produit en cas de signalement dûment circonstancié (article 17).

11. Annulation par le Vendeur et remboursement

Si le Vendeur se trouve dans l'impossibilité d'honorer une Commande (rupture, fermeture exceptionnelle, force majeure), il s'engage à en informer l'Acheteur dans les meilleurs délais.

Le Vendeur procède alors à un remboursement total ou partiel de la Commande via la Plateforme. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé par l'Acheteur, dans un délai habituel de 5 à 10 jours ouvrés via Stripe.

DataBouche fournit l'outil technique de remboursement. La décision et la charge économique du remboursement relèvent du Vendeur, sauf faute propre de DataBouche.

12. Médiation et résolution des litiges

12.1 Service Client

En cas de différend, l'Acheteur est invité à contacter d'abord :

1. Le Vendeur concerné via les coordonnées affichées sur sa Boutique, pour tout litige relatif au Produit (qualité, conformité, allergènes, retrait, etc.).
2. Le support DataBouche à [email protected] (objet « SUPPORT »), pour tout litige relatif à la Plateforme (compte, paiement technique, fonctionnement du service).

12.2 Deux médiateurs distincts selon la nature du litige

12.2.1 Pour les litiges relatifs à la Plateforme

Pour les litiges concernant l'utilisation de la Plateforme, le compte Acheteur, le paiement technique ou le fonctionnement du service, l'Acheteur est invité à contacter DataBouche à [email protected] (objet « SUPPORT ») afin de rechercher une solution amiable préalable.

12.2.2 Médiateur du Vendeur pour les litiges relatifs aux Produits

Pour les litiges relatifs au Produit vendu (qualité, conformité, conditions de retrait, allergènes, etc.), c'est le médiateur de la consommation du Vendeur qui est compétent. Chaque Vendeur indique, sur sa page Boutique et dans son e-mail de confirmation, les coordonnées de son médiateur.

À défaut d'indication, l'Acheteur peut s'adresser à DataBouche qui transmettra la demande au Vendeur ou orientera vers le médiateur compétent.

12.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)

La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

12.4 Recours interne pour décisions DataBouche affectant l'Acheteur

Avant tout recours externe, l'Acheteur dont le Compte est suspendu ou dont un signalement est rejeté peut former un recours interne par e-mail à [email protected] (objet « RECOURS »). DataBouche s'engage à apporter une réponse motivée dans un délai de 15 jours ouvrés.

12.5 Tribunal compétent

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun de la consommation. L'Acheteur consommateur conserve le droit de saisir le tribunal de son domicile.

13. Alcool et tabac — vente actuellement non disponible

À la date d'entrée en vigueur des présentes CGV, la vente de boissons alcoolisées et de tabac n'est pas autorisée sur la Plateforme.

DataBouche se réserve le droit d'ouvrir cette catégorie ultérieurement, sous réserve de la mise en place d'un dispositif complet de vérification d'âge à l'inscription et au retrait, conformément aux articles L3342-1 et suivants du Code de la santé publique (interdiction de vente aux mineurs).

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'Acheteur est régi par la Politique de confidentialité.

Le Vendeur dispose, dans le cadre de l'exécution de la Commande, d'un accès aux coordonnées de l'Acheteur (nom, e-mail, téléphone) strictement nécessaires à la préparation et à la remise du Produit. Le Vendeur agit alors comme responsable de traitement autonome pour tout usage au-delà de l'exécution de la Commande (newsletter, prospection), qui requiert le consentement séparé de l'Acheteur.

L'Acheteur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition prévus par le RGPD. Ces droits s'exercent à l'adresse [email protected] (objet « RGPD »).

15. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (marques, logos, textes, graphismes, code source, structure de la base de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de DataBouche ou de ses partenaires.

Les photographies et descriptions des Produits sont fournies par les Vendeurs, qui en garantissent l'origine et l'absence d'atteinte aux droits de tiers.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

16. Comptes — Suspension et suppression

L'Acheteur peut supprimer son Compte à tout moment depuis son espace personnel ou par e-mail à [email protected] (objet « SUPPRESSION COMPTE »). La suppression est effective dans un délai de 30 jours, sous réserve de la conservation légale des données de transaction (10 ans, Code de commerce).

DataBouche se réserve le droit de suspendre ou supprimer un Compte en cas de violation des présentes CGV, de fraude, de comportement abusif ou de fausse déclaration. Une notification motivée par e-mail est envoyée à l'Acheteur, accompagnée des voies de recours (article 12.4).

17. Signalement de Produit illicite ou dangereux (DSA — art. 16 et 30)

Conformément au règlement (UE) 2022/2065 (« Digital Services Act »), DataBouche met à disposition un mécanisme de signalement permettant à tout utilisateur de notifier la présence d'un Produit, d'un contenu ou d'une Boutique présumé illicite, trompeur, dangereux pour la santé ou portant atteinte à un droit.

17.1 Comment signaler

Le signalement s'effectue via :

• le formulaire dédié accessible sur chaque page Boutique et Produit ;
• l'e-mail : [email protected] avec l'objet « SIGNALEMENT ».

Le signalement précise l'élément concerné (URL, identifiant), la raison du signalement et les coordonnées du signalant.

17.2 Traitement par DataBouche

DataBouche examine chaque signalement de bonne foi dans un délai raisonnable (typiquement 5 jours ouvrés). Les mesures pouvant être prises incluent : demande de précision au Vendeur, suspension provisoire de la Boutique ou du Produit, dépublication définitive, transmission aux autorités compétentes en cas d'illégalité manifeste (DGCCRF, autorité sanitaire, justice).

Décision motivée : toute mesure prise (suspension, retrait, déréférencement) fait l'objet d'une notification motivée au Vendeur et au signalant le cas échéant. Les voies de recours internes sont rappelées.

17.3 Point de contact autorités

Les autorités nationales et européennes compétentes peuvent contacter DataBouche à l'adresse : [email protected] avec l'objet « AUTORITÉ ».

17.4 Lutte contre les signalements abusifs

Les signalements manifestement abusifs (faux signalement, harcèlement d'un Vendeur, etc.) peuvent entraîner la suspension du Compte du signalant.

18. Modification des CGV

DataBouche se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment pour adapter le service, refléter une évolution légale, ajuster les conditions commerciales ou répondre à une décision de justice.

18.1 Notification

Toute modification substantielle sera notifiée à l'Acheteur :

• par e-mail à l'adresse renseignée sur son Compte ;
• par un bandeau d'information affiché à la prochaine connexion sur la Plateforme.

18.2 Délai d'entrée en vigueur

Les modifications entrent en vigueur au plus tôt 30 jours calendaires après notification.

18.3 Acceptation et refus

• La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation explicite des nouvelles CGV.
• L'Acheteur qui refuse les nouvelles conditions peut résilier son Compte sans frais ni pénalité jusqu'à la date d'entrée en vigueur, depuis l'espace personnel ou par e-mail.

18.4 Non-rétroactivité

Les Commandes passées sous une version antérieure des CGV restent régies par cette version jusqu'à leur exécution complète (retrait ou remboursement).

19. Preuve et acceptation

L'acceptation des CGV par l'Acheteur (à l'inscription, à chaque Commande et lors de chaque modification substantielle) est enregistrée par la Plateforme avec : version acceptée, date et heure horodatées, adresse IP et identifiant utilisateur.

Ces enregistrements constituent une preuve écrite au sens des articles 1366 et suivants du Code civil.

20. Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par la loi française, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices applicables à l'Acheteur consommateur en vertu de sa loi nationale.