Conditions Générales d'Utilisation — Plateforme DataBouche

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'usage de la Plateforme DataBouche, accessible à https://databouche.com.

Elles s'appliquent à tout visiteur, utilisateur, Acheteur et Vendeur, en complément des CGV Acheteur et CGV Vendeur.

DataBouche est un nom commercial exploité à titre individuel par Boris Colombier, entrepreneur individuel en auto-entrepreneur, domicilié 1 avenue Jeanne d'Arc, 34190 Brissac, immatriculé sous le numéro SIRET 443 986 062 00059. Non assujetti à la TVA (franchise en base, art. 293 B CGI). Contact : [email protected].

2. Définitions

Plateforme : service en ligne accessible à https://databouche.com.
Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme, qu'elle soit ou non titulaire d'un Compte.
Compte : espace personnel créé après inscription, distingué en deux types :
- Compte Acheteur : pour les personnes physiques qui passent Commande.
- Compte Vendeur : pour les professionnels qui proposent leurs Produits.
Contenu : toute information, donnée, photographie, texte, avis, message publié sur la Plateforme.

3. Objet de la Plateforme

DataBouche est une place de marché en ligne spécialisée dans la précommande de produits alimentaires auprès d'artisans et commerçants de proximité, avec retrait en boutique sur Créneau choisi.

La Plateforme remplit les fonctions suivantes :

mise en relation entre Acheteurs et Vendeurs ;
présentation des Boutiques et Catalogues de Produits ;
gestion de la prise de Commande, du paiement en ligne (via Stripe Connect) et de la confirmation ;
envoi des e-mails transactionnels ;
mise à disposition d'outils de gestion pour les Vendeurs.

DataBouche n'est pas vendeur des Produits proposés. Le contrat de vente est conclu directement entre l'Acheteur et le Vendeur.

4. Accès à la Plateforme

4.1 Conditions techniques

L'accès requiert une connexion Internet et un navigateur récent compatible HTML5/CSS3/JavaScript. Les frais de connexion sont à la charge de l'Utilisateur.

4.2 Disponibilité

DataBouche met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure.

DataBouche peut suspendre temporairement le service pour maintenance, mise à jour ou raisons techniques. Une notification préalable est fournie lorsque possible.

DataBouche n'est pas responsable des perturbations indépendantes de son contrôle (réseau Internet, prestataires tiers, attaques informatiques, force majeure), sauf faute propre.

5. Création et gestion du Compte

5.1 Inscription

L'inscription est gratuite via le formulaire dédié :

Compte Acheteur : /inscription — toute personne physique majeure.
Compte Vendeur : /inscription?as=seller — professionnels remplissant les critères des CGV Vendeur.

L'Utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour, et accepte les présentes CGU et les CGV applicables par case à cocher non pré-cochée.

5.2 Sécurité du Compte

L'Utilisateur est seul responsable :

de la confidentialité de ses identifiants ;
de toute activité réalisée depuis son Compte.

Le mot de passe doit respecter les exigences de sécurité (longueur, complexité). En cas de suspicion d'accès non autorisé, l'Utilisateur doit immédiatement modifier son mot de passe et contacter [email protected] (objet « SÉCURITÉ »).

5.3 Authentification à deux facteurs (2FA)

La 2FA est obligatoire pour les Comptes administrateurs internes. Elle est recommandée pour les Comptes Vendeurs.

5.4 Suppression du Compte

L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis son espace personnel ou par e-mail à [email protected] (objet « SUPPRESSION COMPTE »). La suppression est effective dans un délai de 30 jours, sous réserve de la conservation légale (10 ans, comptabilité).

DataBouche peut suspendre ou supprimer un Compte en cas de violation des présentes CGU, des CGV applicables, de fraude, de comportement abusif ou de fausse déclaration. Toute suspension fait l'objet d'une notification motivée et rappelle les voies de recours (article 9.4).

6. Règles d'usage de la Plateforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et à la loi.

Sont notamment interdits :

toute action visant à perturber le fonctionnement de la Plateforme (scraping massif, attaques par déni de service, injection de code, exploitation de failles) ;
la création de Comptes multiples par une même personne dans un but frauduleux ;
la publication de Contenus illicites, diffamatoires, racistes, sexistes, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
l'usurpation d'identité ;
la collecte automatisée d'informations sans autorisation ;
toute utilisation commerciale non autorisée des marques, logos et contenus de la Plateforme ;
la sollicitation directe d'Acheteurs identifiés sur la Plateforme à des fins commerciales sans leur consentement (RGPD).

Les manquements peuvent entraîner la suspension ou la suppression du Compte sans préavis et, le cas échéant, des poursuites civiles ou pénales.

7. Classement et référencement des Boutiques et Produits

Conformément à l'article L111-7 du Code de la consommation, DataBouche informe les Utilisateurs des critères de classement appliqués pour la présentation des Boutiques et des Produits.

7.1 Critères principaux

Les Boutiques et Produits sont présentés selon les critères suivants, par ordre d'importance décroissant :

Proximité géographique avec l'Utilisateur, lorsque sa position est disponible ;
Catégorie ou type de Produit recherché ;
Pertinence textuelle de la requête le cas échéant ;
Disponibilité (Boutique ouverte, Produits en stock, Créneaux à court terme) ;
Ancienneté du référencement (en cas d'égalité) ;
Ordre alphabétique par défaut pour les Boutiques équivalentes.

7.2 Absence de classement payant

Aucun classement n'est conditionné à un paiement de la part des Vendeurs. La Plateforme ne propose pas de mise en avant payante ni de placement sponsorisé à la date des présentes.

DataBouche se réserve le droit d'introduire ultérieurement des fonctionnalités de mise en avant, sous réserve d'en informer les Utilisateurs de manière transparente conformément au règlement P2B (UE 2019/1150) et de modifier préalablement les présentes CGU.

7.3 Déréférencement

DataBouche se réserve le droit de déréférencer ou suspendre une Boutique ou un Produit dans les conditions définies par les CGV Vendeur, notamment en cas de violation des règles sanitaires, de fausses informations, ou de pratique contraire à la loi. Toute mesure fait l'objet d'une notification motivée au Vendeur (cf. article 9.3).

8. Avis et évaluations

La Plateforme ne propose pas de fonctionnalité d'avis publics au lancement.

Si une telle fonctionnalité est introduite ultérieurement, les règles applicables (transparence, modération, droit à l'oubli, lutte contre les faux avis) seront détaillées conformément aux articles L111-7-2 et L111-7-3 du Code de la consommation, et notification de la modification interviendra selon l'article 13.

9. Modération, signalement et recours (DSA — règlement UE 2022/2065)

9.1 Signalement par les Utilisateurs (DSA art. 16)

Tout Utilisateur peut signaler un Contenu, un Produit ou une Boutique présumé illicite, trompeur, dangereux pour la santé ou portant atteinte à un droit, via :

le formulaire de signalement accessible sur chaque page Boutique et Produit ;
l'e-mail dédié : [email protected] (objet « SIGNALEMENT »).

Le signalement précise l'élément concerné, la raison du signalement et les coordonnées du signalant.

9.2 Point de contact DSA

DataBouche désigne pour le compte de l'autorité unique et des utilisateurs un point de contact dédié DSA :

E-mail (utilisateurs) : [email protected] (objet « SIGNALEMENT » ou « DSA »).
E-mail (autorités nationales et européennes compétentes) : [email protected] (objet « AUTORITÉ »).

Les communications avec ce point de contact sont traitées en langue française ou anglaise.

9.3 Traitement et décision motivée

DataBouche examine chaque signalement de bonne foi dans un délai raisonnable (typiquement 5 jours ouvrés). Les mesures pouvant être prises incluent :

demande de précision au Vendeur concerné ;
suspension provisoire de la Boutique ou du Produit ;
dépublication définitive d'un Contenu, d'un Produit ou d'une Boutique ;
transmission aux autorités compétentes en cas d'illégalité manifeste.

Toute mesure (suspension, retrait, déréférencement) fait l'objet d'une notification motivée écrite au(x) Utilisateur(s) concerné(s) (Vendeur et/ou signalant le cas échéant). La notification précise les motifs et les voies de recours interne (article 9.4).

9.4 Recours interne pour Acheteurs et Vendeurs

Tout Utilisateur (Acheteur ou Vendeur) faisant l'objet d'une mesure (suspension de Compte, refus de signalement, retrait de Contenu) peut former un recours interne par e-mail à [email protected] (objet « RECOURS ») dans un délai de 30 jours à compter de la notification.

9.4.1 Saisine et pièces

L'Utilisateur peut joindre toute pièce qu'il estime utile au soutien de son recours.

9.4.2 Traitement

Le recours est traité par DataBouche (Boris Colombier ou personne habilitée). La mesure initiale reste active pendant le traitement, sauf décision contraire au vu des éléments fournis.

9.4.3 Réponse motivée

DataBouche apporte une réponse motivée par écrit dans un délai de :

15 jours ouvrés pour les recours d'Acheteurs ;
30 jours ouvrés pour les recours de Vendeurs (cf. CGV Vendeur article 12.5).

La décision finale peut être : maintien, modification ou levée de la mesure. Les voies de recours externes éventuelles sont rappelées.

9.5 Traçabilité des Vendeurs (DSA art. 30)

DataBouche conserve et vérifie les informations professionnelles des Vendeurs (raison sociale, SIREN, adresse, contact, médiateur) conformément à l'article 30 du DSA. Ces données sont conservées :

pendant toute la durée du contrat Vendeur ;
6 mois après la fin du contrat, pour les seules données strictement DSA (les autres données suivent leurs propres durées : comptabilité 10 ans, KYC Stripe selon politique Stripe).

Les détails de conservation sont précisés dans la Politique de confidentialité.

9.6 Lutte contre les signalements abusifs

Les signalements manifestement abusifs (faux signalement, harcèlement d'un Vendeur, etc.) peuvent entraîner la suspension du Compte du signalant.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Plateforme

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (marques, logos, textes éditoriaux, graphismes, charte visuelle, code source, structure de la base de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de DataBouche ou de ses partenaires.

Toute reproduction non autorisée est interdite et expose son auteur à des poursuites civiles et pénales.

10.2 Contenus des Vendeurs

Les photographies, descriptions et autres Contenus publiés par les Vendeurs restent leur propriété intellectuelle. Le Vendeur concède à DataBouche une licence non-exclusive d'usage à des fins d'exploitation du service (cf. CGV Vendeur article 9).

10.3 Contenus des Utilisateurs

Les Utilisateurs concèdent à DataBouche une licence non-exclusive d'usage des Contenus qu'ils publient sur la Plateforme dans la limite de l'exploitation du service.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, qui détaille :

les données collectées et leurs finalités ;
les bases légales du traitement ;
les destinataires et sous-traitants ;
les durées de conservation différenciées (compte, comptabilité, DSA, KYC, logs) ;
les transferts hors Union européenne ;
les droits des personnes (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) ;
les modalités de contact RGPD.

12. Cookies

DataBouche utilise des cookies techniques nécessaires au fonctionnement du service (session, panier, jeton CSRF). Aucun cookie de suivi publicitaire ou de mesure d'audience non strictement nécessaire n'est utilisé à la date des présentes.

Le détail des cookies est disponible dans la Politique de cookies (à venir) et dans la Politique de confidentialité.

Si DataBouche introduit ultérieurement des cookies non strictement nécessaires, un bandeau de consentement conforme aux exigences CNIL sera mis en place.

13. Limitation de responsabilité

13.1 Responsabilité de DataBouche

DataBouche agit en qualité d'intermédiaire technique. Sa responsabilité ne peut être engagée concernant :

la qualité, la conformité ou la sécurité sanitaire des Produits proposés par les Vendeurs ;
les éventuels dommages matériels, corporels ou immatériels résultant de la consommation des Produits, sauf faute propre de DataBouche dans l'exécution de ses obligations de plateforme (notamment : non-traitement d'un signalement circonstancié, maintien d'un Vendeur manifestement dangereux malgré alerte) ;
les comportements et déclarations des Vendeurs ou des Acheteurs ;
l'indisponibilité ponctuelle de la Plateforme ;
les dysfonctionnements de tiers (Stripe, hébergeur, prestataires e-mail), sauf faute propre dans le choix ou la supervision.

DataBouche met en œuvre les moyens raisonnables pour la disponibilité et la sécurité du service.

13.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est responsable de l'usage qu'il fait de la Plateforme et garantit DataBouche contre toute réclamation découlant d'un usage non conforme aux présentes CGU.

14. Modification des CGU

DataBouche se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour adapter le service, refléter une évolution légale, ou intégrer de nouvelles fonctionnalités.

14.1 Notification

Toute modification substantielle est notifiée :

par e-mail aux Utilisateurs titulaires d'un Compte ;
par un bandeau d'information visible sur la Plateforme à la prochaine connexion.

14.2 Délai d'entrée en vigueur

Les modifications entrent en vigueur au plus tôt :

30 jours après notification pour les Acheteurs ;
60 jours après notification pour les Vendeurs (conformément au règlement P2B).

14.3 Acceptation et refus

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CGU.
L'Utilisateur qui refuse peut résilier son Compte sans frais ni pénalité jusqu'à la date d'entrée en vigueur.

15. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

En cas de litige avec un Utilisateur consommateur, les juridictions compétentes sont celles du lieu de domicile du consommateur ou du domicile de DataBouche (Tribunal judiciaire de Montpellier, Hérault), au choix de l'Utilisateur.

En cas de litige avec un Utilisateur professionnel (Vendeur), la compétence est attribuée au Tribunal judiciaire de Montpellier, sauf disposition contraire des CGV Vendeur.

16. Contact

Pour toute question ou demande, un point de contact unique : [email protected], à compléter d'un objet structurant selon la nature de la demande :

Objet	Usage
`SUPPORT`	Aide générale, problème technique
`SUPPORT VENDOR`	Aide spécifique Vendeur
`RGPD`	Exercice des droits RGPD
`SIGNALEMENT`	Signalement de Contenu / Produit / Vendeur
`RECOURS`	Recours interne (Acheteur ou Vendeur)
`AUTORITÉ`	Communication d'autorité nationale ou européenne
`RÉSILIATION` / `SUPPRESSION COMPTE`	Fermeture de Compte
`SÉCURITÉ`	Suspicion d'accès non autorisé