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Procédure de signalement — DataBouche

Conformément au règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 dit « Digital Services Act » (DSA), articles 16 et 30, DataBouche met à disposition un mécanisme de signalement de contenus, produits ou comptes posant problème, facilement accessible et utilisable par voie électronique.

1. Que peut-on signaler ?

Tout Utilisateur (Acheteur, Vendeur, tiers) peut signaler :

  • un Produit présentant une description trompeuse, des allergènes non déclarés ou erronés, une composition douteuse, ou présumé dangereux pour la santé ;
  • une Boutique soupçonnée de fraude, d'usurpation d'identité, de pratiques commerciales déloyales, ou ne respectant pas les obligations légales applicables ;
  • un contenu illicite (diffamation, contrefaçon, atteinte à la propriété intellectuelle, etc.) ;
  • un comportement d'un Vendeur ou d'un Acheteur portant atteinte à autrui ou aux règles d'usage de la Plateforme (cf. CGU article 6).

2. Comment signaler ?

2.1 Formulaire de signalement

Un formulaire dédié est accessible sur :

  • chaque page de Boutique (lien « Signaler cette boutique ») ;
  • chaque fiche Produit (lien « Signaler ce produit »).

2.2 E-mail

Tout signalement peut également être adressé par e-mail à :

[email protected] avec l'objet « SIGNALEMENT ».

2.3 Informations à fournir

Pour permettre un traitement efficace, votre signalement doit préciser :

  1. L'élément concerné : URL de la page, identifiant de la Boutique ou du Produit, nom du Vendeur si applicable ;
  2. La nature du problème : description claire et factuelle (allergène manquant, fausse description, illégalité, etc.) ;
  3. Vos coordonnées : nom et adresse e-mail pour permettre un retour ;
  4. Éventuelles pièces justificatives : captures d'écran, références d'autorité, etc.

Un signalement anonyme reste possible mais limite la capacité de DataBouche à vous communiquer la suite donnée.

3. Engagement de bonne foi

Le signalant déclare effectuer son signalement de bonne foi et reconnaît qu'un signalement manifestement abusif (faux signalement, harcèlement d'un Vendeur, dénonciation calomnieuse) peut entraîner :

  • la suspension ou la suppression de son Compte ;
  • la transmission aux autorités compétentes en cas d'infraction pénale (articles 226-10 du Code pénal sur la dénonciation calomnieuse, notamment).

4. Traitement par DataBouche

4.1 Délai de traitement

DataBouche examine chaque signalement dans un délai raisonnable, typiquement 5 jours ouvrés pour une première qualification, plus court en cas de risque sanitaire ou de signalement d'autorité.

4.2 Mesures possibles

À l'issue de l'instruction, DataBouche peut prendre l'une ou plusieurs des mesures suivantes :

  • demande de précision ou de correction adressée au Vendeur concerné ;
  • suspension provisoire du Produit ou de la Boutique le temps de l'instruction ;
  • dépublication définitive du contenu, du Produit ou de la Boutique ;
  • suspension du Compte du Vendeur ou de l'Acheteur fautif ;
  • transmission aux autorités compétentes en cas d'illégalité manifeste (DGCCRF, DDPP, autorité sanitaire, justice, etc.).

4.3 Notification motivée

Toute mesure prise (suspension, retrait, déréférencement) fait l'objet d'une notification motivée écrite :

  • au Vendeur concerné (avec rappel des voies de recours interne, cf. CGV Vendeur article 12.5) ;
  • au signalant, lorsque ses coordonnées sont disponibles.

4.4 Information du signalant

Lorsque le signalement a été déposé avec des coordonnées valides, le signalant est informé :

  • de la réception de son signalement ;
  • de la suite qui lui a été donnée (mesure prise, classement sans suite avec motif).

5. Recours

5.1 Pour le Vendeur faisant l'objet d'une mesure

Le Vendeur dont un Produit ou une Boutique a été suspendue, dépubliée ou déréférencée peut former un recours interne par e-mail à [email protected] (objet « RECOURS VENDOR ») dans un délai de 30 jours. Détails procédure : CGV Vendeur article 12.5.

5.2 Pour l'Acheteur ou le signalant

L'Acheteur dont un Compte est suspendu, ou le signalant dont le signalement a été rejeté, peut former un recours interne par e-mail à [email protected] (objet « RECOURS ») dans un délai de 30 jours. Délai de réponse : 15 jours ouvrés. Détails : CGU article 9.4.

6. Point de contact pour les autorités

Conformément à l'article 12 du DSA, les autorités nationales et européennes compétentes peuvent contacter DataBouche à l'adresse suivante :

[email protected] avec l'objet « AUTORITÉ ».

Les communications avec ce point de contact peuvent être conduites en français ou en anglais.

7. Coopération avec les Vendeurs

Le Vendeur signalé est tenu, conformément aux CGV Vendeur article 17, de :

  • répondre dans les meilleurs délais aux demandes de précision ;
  • mettre en œuvre sans délai les mesures correctives demandées ;
  • collaborer en cas d'enquête d'autorité.

8. Contact

Pour signaler ou pour toute question sur la procédure : [email protected] (objet « SIGNALEMENT »).